Faire entretenir son jardin par un Pro, en réduisant ses impôts ! (loi)

3. Avantages liés à l’agrément

3.1 Les avantages fiscaux

3.1.1 La réduction ou le crédit d’impôt

L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Seul le régime de la réduction d’impôt est applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2006.

Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007. Pourront y prétendre :

  • le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
  • les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

A partir de l’imposition des revenus de l’année 2007, la réduction d’impôt sera quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt ne sera pas ouvert.

Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après.

Activité
Plafond annuel par foyer fiscal

  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » 500 €
  • Assistance informatique et Internet à domicile 1 000 €
  • Petits travaux de jardinage 3 000 €

3.1.2 Le taux réduit de TVA

Les prestations effectuées par des organismes agréés assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient du taux réduit de TVA prévue au i de l’article 279 du code général des impôts, soit 5,5 %. Ce taux réduit s’applique indépendamment des plafonds de dépenses mentionnés au paragraphe 3.1.1 ci-dessus.

4.1.2 Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural. Par ailleurs, la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel. Enfin, est assimilé à cette activité le déneigement des abords immédiats du domicile.

D’autre part, dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel devra être fourni à ses intervenants par l’organisme prestataire.

En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, de même que dans celui de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

>> Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS N° 01-2007du l5 MAI 2007

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