Les règles de bon voisinage

Haie occultante Le code civil défini les règles suivantes :

Les pieds de vos plants doivent se trouver à 50 cm de la limite séparative si votre haie est inférieure à 2 mètres, sinon ils doivent se trouver à 2 mètres de distance. Les distances se mesurent au centre du pied de l'arbre, même si celui-ci n'a pas un tronc droit.

Vous ne pouvez pas utilisez un mur privatif, pour installer vos plantes grimpantes. S'il est mitoyen, c'est possible mais les plantes ne doivent pas dépasser du sommet.

Dans tous les cas, vos branches ne doivent pas passer chez votre voisin. Si c'était le cas, votre voisin ne peut pas les couper. Pour les racines et les ronces, qui viendraient à sortir, il peut dans ce cas seulement, les couper.

Pour les fruits tomber dans votre jardin, vous pouvez les déguster sans problème.

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