La loi sur l'eau

La loi sur l'eau
La loi sur l'eau

La loi sur l’eau de 1992 est désormais codifiée dans le code de l’environnement. 

Tout prélèvement en eau souterraine ou superficielle (cours d’eau, canal etc.) est assujetti à la loi sur l’eau. Si mon prélèvement est inférieur à 1000 m3/an il est considéré comme prélèvement domestique. Il n’y a pas de règlementation particulière pour réaliser un puits ou un forage. Il en va de même pour un prélèvement sur les cours d’eau si les débits permettent ce prélèvement (voir Droits des propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux).

Définitions

  • Les cours d’eau non domaniaux sont tous des cours d’eau non classés comme faisant partie du domaine public fluvial.
  • Le lit (mineur) d’un cours d’eau est la section mouillée habituellement occupée par le cours d’eau.

La propriété du sol

Les riverains sont propriétaires du lit des cours d’eau non domaniaux jusqu’au milieu lorsque les 2 berges n’appartiennent pas à la même personne. Ce droit s’étend aux alluvions et “atterrissements” déposés ou formés dans le lit ou sur les berges.

Droits d'extraction

Le riverain propriétaire a le droit de prendre dans la partie du lit qui lui appartient tous les produits naturels à condition de ne pas modifier le régime des eaux. Au-delà d’un certain seuil (activité minière), autorisation et/ou déclaration sont obligatoires.

Droit d'usage

Les riverains des cours d’eau bénéficient d’un droit d’usage de l’eau, pour leurs usage propres : domestiques, irrigation, et industriels. Ce droit n’est pas absolu et doit respecter les lois en vigueur.

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