Principes de la protection des obtentions végétales en Europe

Créateurs, obtenteurs, mais aussi jardiniers particuliers peuvent protéger leurs créations végétales d'un droit de propriété. Quels en sont les principes majeurs et les intérêts ? Focus sur la protection des variétés...

Les primevère à fleurs doubles BELARINA Nectarine sont protégés
Les primevère à fleurs doubles BELARINA Nectarine sont protégés

La protection d'une nouvelle variété est-elle obligatoire ?

Il n'est en aucun cas obligatoire de protéger une variété par un certificat d'obtention végétale (COV). Ce certificat tient lieu de brevet dans le domaine végétal en Europe. Il est associé à une dénomination variétale qui donne un nom au cultivar obtenu. Si la variété est protégée, le créateur profite de son droit de propriété par exemple en l'exploitant directement ou par contrats de licences, ce qui lui octroie des royalties qui pourront ensuite servir à poursuivre ses recherches d'obtention.

Si le créateur fait le choix de ne pas protéger une variété, elle entre dans le domaine public et peut être exploitée par tout un chacun sans autorisation préalable.

Qu'est-ce que la dénomination variétale ?

Il s'agit du nom de la variété. Celle-ci doit correspondre à plusieurs critères comme ne pas déjà exister pour cette espèce, ne pas ressembler de trop près à une autre et respecter le code international de nomenclature. Le nom, inséré entre des guillemets simples, doit être transcrit en minuscules excepté les initiales qui sont toujours en majuscules. L'italique ne doit pas être employé pour la variété seulement pour le genre et l'espèce.

Peut-on protéger toutes les nouvelles variétés ?

Absolument ! Tous les pays ayant signé la convention de l'UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales) peuvent protéger les nouvelles variétés sans souci depuis 1991 pour peu qu'elles aient passé les test DHS et qu'elles correspondent bien à une nouvelle variété et non à quelque chose de déjà existant.

La protection est-elle territoriale ?

Chaque pays possède une structure qui délivre le COV. En France la responsabilité en incombe au Comité pour la Protection Végétale. Le règlement européen concernant la protection des obtentions végétales offre cette protection à l'ensemble des états membres et de ceux qui rejoignent la Communauté Européenne et ce, depuis 1995, date à laquelle a été créé l'Office Communautaire des Variétés Végétales.

Combien de temps une variété est-elle protégée ?

En général, la protection reste valable de 20 à 25 ans selon les espèces et les pays concernés. Ensuite, la variété tombe dans le domaine public.

Qu'en est-il de la contrefaçon ?

La contrefaçon est illégale et passible d'amendes. Le droit de propriété peut alors être requis par le propriétaire. Il s'agit d'un droit de nature privée qui autorise un recours judiciaire.

Quelle est la différence avec une marque commerciale ?

La marque commerciale correspond à une classe de produits par exemple 'fleurs coupées', 'prairies fleuries' ou à une gamme bien précise comme les SUNPATIEN®, des impatiens résistants mieux au soleil, ou les fameux SURFINIA®, ces pétunias formant de belles cascades.

Sur une étiquette peuvent figurer aussi bien la nomination variétale que la marque commerciale par exemple Pyracantha SAPHYR® 'Orange Cadange'. Le genre est en italique, SAPHYR suivi du trademark correspond à l’appellation commerciale et 'Orange Cadange' à la dénomination variétale. Dans ce dernier cas 'Saphyr' correspond à des plantes résistantes à des agents pathogènes, on retrouve cette marque chez trois variétés de Pyracantha et une de Cotonéaster.

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