Protection juridique des obtentions végétales

Un peu d'histoire

Les créateurs de végétaux ont de tous temps rencontré des difficultés pour protéger leurs obtentions végétales. Dès 1883, la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précisait que les mots 'Propriété Industrielle'  devait être étendus à l'agriculture et à ses produits.

Aux États-Unis, en 1930, il existait déjà une solution pour faire breveter ses obtentions au travers du Plant Patent Act. Ce plan concernait uniquement les brevets sur les variétés végétales, en étaient exclues les plantes à multiplication sexuée ou par tubercule.

En France, Francis Meilland obtenteur des fameuses roses portant son nom, s’aperçoit que contrairement aux États-Unis où il dépose ses brevets, il n’existe pas de loi de protection des roses en France ni nulle part en Europe. Pourtant, il existait depuis 1938 l'Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales (Assinsel).

Il se bat alors pour que son travail soit reconnu dans son pays et obtient un premier brevet en 1951 en marque déposée pour la 'Rouge Meilland'.

De son côté l'Assinsel avec l'aide de la Ciopora, une communauté internationale d'obtenteurs de plantes, obtient la première Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) en 1961. Cet acte a été modifié à plusieurs reprises au fil du temps et c'est maintenant celui de 1991 qui fait foi, il a été signé par 67 pays à ce jour.

Comment faire breveter une obtention végétale de nos jours ?

La protection d'une nouvelle variété n'est pas obligatoire. Officiellement, il n'existe pas de brevet en Europe car un brevet industriel est très difficile a appliqué dans le domaine des plantes. Le système de l'UPOV prend donc cette spécificité en compte par le biais du COV (Certificat d'Obtention Végétale). Ce certificat est obtenu après divers tests techniques connus sous le nom de DHS. Cet examen est réalisé par des structures officielles et bien implantées dans chaque pays d'Europe comme 'The Plant Variety Rights Office and Seeds Division' en Angleterre, Le 'Groupe d’Étude des Variétés et des Semences' en France ou 'Raad voor Plantenrassen' aux Pays-Bas, selon les tests DHS :

• La nouvelle variété doit se distinguer des autres de la même espèces (D).
• Elle doit être homogène (H).
• Elle doit rester stable (S).

En France c'est le Comité pour la Protection des Obtentions Végétales (CPOV) qui délivre le COV. Depuis 1995, il est possible d'obtenir des certificats européens par le biais de l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV). Ces COV sont valables sur tout le territoire européen.

Après obtention du COV

Une dénomination variétale est accordée. Elle ne doit pas être identique à celle d'une autre variété existante dans la même espèce. La transcription du nom doit se faire sur les principes du Code International de Nomentaclure.

Seule l'initiale du mot est écrite en majuscule, le ou les mots doivent figurer entre guillemets simples, l'emploi d'un code chiffré est aussi envisageable. Cette dénomination ne changera pas tant que la variété existera et ce, même si elle est tombée dans le domaine public. Elle ne doit pas être confondue avec la marque commerciale qui concerne une classe de produits et ne permet pas d'identifier officiellement une plante.