Refuser son terrain aux chasseurs

Aussi curieux que cela puisse paraître, les chasseurs ont tout à fait le droit de venir tuer des animaux sauvages sur votre terrain et sans votre consentement. Telle est la loi ! Cependant depuis l'année 2000, il est possible de réaliser des démarches administratives pour interdire la chasse chez vous, il faudra alors s'armer de patience pour retrouver la paix et préserver la biodiversité.

Création d'un refuge pour les animaux
Création d'un refuge pour les animaux

Droit de propriété bafoué ?

En France, l'Article 544 du Code civil stipule que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Voilà donc une porte grande ouverte au lobby de la chasse qui, par le biais de la Loi Verdeille, autorise les chasseurs à pratiquer leur activité sur les propriétés privées comptant moins de 20 hectares par le biais d'une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée).

Dans les 29 départements concernés par la loi Verdeille (03, 05, 07, 09, 11, 15, 17, 23, 25, 26, 31, 33, 35, 38, 39, 40, 43, 54, 55, 56, 66, 70, 73, 74, 79, 82, 86, 87, 90), l’article L. 422-1 du Code de l’environnement stipulant que « Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » est donc contourné. Les chasseurs ont le droit de venir exercer leurs activités sur vos terres excepté dans un rayon de 150 m autour de votre habitation !

Depuis 1964 donc, cette jolie pirouette qu'est la loi Verdeille oblige les propriétaires à accepter les chasseurs sur leurs terrains dans ces départements. Ce sont donc environ 1/3 des départements français qui sont concernés par cette inégalité. Notons que les forêts appartenant à l'état sont exclues de la loi Verdeille, les chasseurs doivent y louer un éventuel droit de chasse. Deux poids, deux mesures donc, selon les départements et le statut des propriétaires.

Est-il possible d'interdire la chasse sur son terrain ?

L'association de protection des animaux sauvages (ASPAS) a finalement eu gain de cause après 12 ans de bataille juridique. Ainsi, depuis 21 ans, suite à la loi du 28 juin 2000, un propriétaire a le droit de s'opposer à ce que l'on vienne chasser chez lui et ce, quelle que soit la taille de son terrain. Certes, il s'agit quelque peu d'un parcours du combattant au niveau administratif, cependant la loi a le mérite d'exister !

Cette loi permet au propriétaire d'une part de se sentir plus en sécurité et d'autre part de préserver la biodiversité si mise à mal par l'Homme.

Il s'agit alors de retirer son terrain de l'ACCA en rédigeant un courrier recommandé avec accusé de réception au président de la fédération des chasseurs du département concerné.

Il faudra alors spécifier son désir de faire jouer son 'opposition de conscience' à la chasse sur son terrain, stipuler son adresse, la superficie et le numéro de cadastre et joindre un plan cadastral. Tout ceci, serait presque trop simple !

Pour compliquer encore un peu les démarches, il sera judicieux de contacter la DDT pour connaître le renouvellement de l'ACCA qui a lieu tous les 5 ans. Votre demande ne devra être envoyée que dans les 6 mois qui précèdent ce renouvellement.

Si vous ratez la date, il faudra à nouveau attendre 5 années de plus pour pouvoir ramasser des champignons en paix chez vous sans entendre siffler les balles au dessus de votre tête.

La fédération de chasse dispose d'un délai de 4 mois pour vous délivrer l'attestation stipulant que votre terrain est sorti de la zone de chasse concernée par l'ACCA.

Notez que vous perdez alors le droit de chasser sur votre terrain et n'avez plus accès au permis de chasse !

Autre possibilité, certes très coûteuse selon la taille du terrain, le clôturer dans les règle de l'Art selon les exigences strictes du Code rural. Un mur ou un grillage continu fera alors office de barrière au passage des chasseurs. Cette pratique est d'ailleurs la seule envisageable dans les départements de l'Alsace et la Moselle où les terrains de moins de 25 ha ne sont pas soumis à la loi du 28 juin 2000, et où il est donc impossible de faire jouer ses convictions personnelles pour refuser le droit de chasse sur son terrain et se retirer de l'ACCA.

Création d'une zone de paix pour les animaux

Il est possible de créer une 'Oasis Nature' grâce à l'association Humanité et Biodiversité, la signalisation visuelle sera alors obligatoire, toujours après avoir reçu l'attestation de retrait de votre parcelle du territoire de l’ACCA.

Autre possibilité : créer un refuge en collaboration avec l'ASPAS ou la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux). Ces associations vous aideront dans vos démarches et vous procurerons des panneaux signalisant le statut de refuge de la zone. N'hésitez pas à les contacter.

Comment procéder si malgré le retrait de l'ACCA et la mise en refuge, des chasseurs viennent toujours sur mon terrain ?

Attention, les chiens de chasse peuvent officiellement passer sur votre terrain sans que cela n'engendre de poursuites judiciaires, mais ce n'est pas le cas des chasseurs.

En cas de chasse active sur votre terrain, rassemblez toutes les preuves à votre disposition (photos, films, témoignages des voisins...) puis informez le service juridique de l'ASPAS qui pourra se constituer partie civile.

Vous pouvez aussi tenter de prendre les contrevenants sur le fait en prévenant rapidement les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) afin qu'ils se déplacent pour constater l'infraction. Vous pouvez également faire appel à la gendarmerie. Les chasseurs seront alors verbalisés et votre plainte sera enregistrée.

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Vos commentairesAjouter un commentaire

  • Cevennes52 (Loire-Atlantique )
    Quand je lis certains commentaires louant la régulation grâce aux chasseurs, je me demande comment nous faisions avant. Ces derniers sont quand même obligés, à force d'avoir décimé les diverses populations d'animaux et leurs prédateurs (une bonne façon de se faire passer pour des régulateurs puisqu'ils les remplacent !), de pratiquer l'élevage. Et ces pauvres animaux d'élevage sont sans peur de l'homme, alors qu'ils sont relâchés pour être plombés. Belle chasse ! Ce n'est plus tuer pour se nourrir depuis très longtemps, c'est tuer pour le plaisir et ce n'est pas admissible
    Répondre à Cevennes52
    Le 06/09/2021 à 22:48
    Raoul Volfoni (Tregor)
    Quand je lis certains commentaires, je me demande pourquoi ces gens là ne dénoncent pas les élevages clandestins qu'il y aurait partout en France sangliers chevreuils.... Puisque c'est illégal.
    Répondre à Raoul Volfoni
    Le 18/09/2021 à 18:47
  • Raoul Volfoni (Bretagne )
    En tant que propriétaire forestier, je loue ma forêt à la société de chasse communale. Les loups et les ours ne sont pas encore en Bretagne pour réguler les cervidés. Vous n'avez pas l'air au courant que les cervidés en grands nombres sont les ennemis des plantations d'arbres qu'ils ravagent. Au passage, les jardins aussi mais visiblement ça ne vous dérange pas.
    Répondre à Raoul Volfoni
    Le 05/09/2021 à 11:57
  • Cevennes52 (Loire-Atlantique )
    Un grand merci pour votre article "Refuser son terrain aux chasseurs" qui est très complet et permet de savoir comment faire en cas d'intrusion "légale" (ce que je trouve inadmissible par rapport aux propriétés privées) ou non.
    Répondre à Cevennes52
    Le 04/09/2021 à 13:31
  • Mk3 (Belgique)
    Et on dit que la Belgique est un pays surréaliste !
    Répondre à Mk3
    Le 04/09/2021 à 13:01
  • LPE (RAA)
    Un certain nombre d'approximations dans cette article et quelques contre vérités. Par exemple la chasse n'est absolument pas interdite à moins de 150m d'une habitation, c'est juste qu'elle est réservée au propriétaire ou son délégataire et non soumise à l'action de l'ACCA. En faisant opposition à la chasse vous devez mettre en place un panneautage tous les 50m indiquant cette interdiction. Sinon l'interdiction tombe. Et il vous faudra faire réguler les ESOD, les sangliers, les cerfs ... à vos frais. Enfin vous ne pourrez pas demander d'indemnisation en cas de dégâts.
    Répondre à LPE
    Le 04/09/2021 à 12:17
  • Jivago (Hauts de France)
    Vous dites que les chasseurs ont le droit de venir tuer des animaux sauvages sur le terrain d'autrui et en même temps, vous dites qu'il est possible de réaliser des démarches administratives pour interdire cela. Donc c'est interdit et je le sais très bien puisque je suis chasseur. Vous auriez pu le dire tout de suite.
    Répondre à Jivago
    Le 04/09/2021 à 11:59