Refuser son terrain aux chasseurs

Droit de propriété bafoué ?

En France, l'Article 544 du Code civil stipule que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Voilà donc une porte grande ouverte au lobby de la chasse qui, par le biais de la Loi Verdeille, autorise les chasseurs à pratiquer leur activité sur les propriétés privées comptant moins de 20 hectares par le biais d'une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée).

Dans les 29 départements concernés par la loi Verdeille (03, 05, 07, 09, 11, 15, 17, 23, 25, 26, 31, 33, 35, 38, 39, 40, 43, 54, 55, 56, 66, 70, 73, 74, 79, 82, 86, 87, 90, il existe d'autres départements il des ACCA mises en place), l’article L422-1 du Code de l’environnement stipulant que « Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » est donc contourné. Les chasseurs ont le droit de venir exercer leurs activités sur vos terres excepté dans un rayon de 150 m autour de votre habitation !

Depuis 1964 donc, cette jolie pirouette qu'est la loi Verdeille oblige les propriétaires à accepter les chasseurs sur leurs terrains dans ces départements. Ce sont donc environ 1/3 des départements français qui sont concernés par cette inégalité. Notons que les forêts appartenant à l'état sont exclues de la loi Verdeille, les chasseurs doivent y louer un éventuel droit de chasse. Deux poids, deux mesures donc, selon les départements et le statut des propriétaires.

Est-il possible d'interdire la chasse sur son terrain ?

L'association de protection des animaux sauvages (ASPAS) a finalement eu gain de cause après 12 ans de bataille juridique. Ainsi, l'arrêt Chassagnou en 1999 autorise l'opposition de conscience, un propriétaire a donc le droit de s'opposer à ce que l'on vienne chasser chez lui et ce, quelle que soit la taille de son terrain. Certes, il s'agit quelque peu d'un parcours du combattant au niveau administratif, cependant la loi a le mérite d'exister ! Seul celui-ci peut en faire la demande et pour l'ensemble de ses terrains (article L422-14).

Cette loi permet au propriétaire d'une part de se sentir plus en sécurité et d'autre part de préserver la biodiversité si mise à mal par l'Homme.

Il s'agit alors de retirer son terrain de l'ACCA en rédigeant un courrier recommandé avec accusé de réception au président de la fédération des chasseurs du département concerné. En l'absence d'une ACCA, il faut quand même avertir le président de la société de chasse et poser des panneaux car le consentement du propriétaire à accepter la chasse sur son terrain est tacite en cas de silence.

Il faudra alors spécifier son désir de faire jouer son 'opposition de conscience' à la chasse sur son terrain, stipuler son adresse, la superficie et le numéro de cadastre et joindre un plan cadastral. Tout ceci, serait presque trop simple !

Pour compliquer encore un peu les démarches, il sera judicieux de contacter la DDT pour connaître le renouvellement de l'ACCA qui a lieu tous les 5 ans. Votre demande devra être notifiée six mois avant le terme de cette période (L422-18 du code de l'environnement).

Si vous ratez la date, il faudra à nouveau attendre 5 années de plus pour pouvoir ramasser des champignons en paix chez vous sans entendre siffler les balles au dessus de votre tête.

La fédération de chasse dispose d'un délai de 4 mois pour vous délivrer l'attestation stipulant que votre terrain est sorti de la zone de chasse concernée par l'ACCA.

Notez que vous perdez alors le droit de chasser sur votre terrain et n'avez plus accès au permis de chasse !

Autre possibilité, certes très coûteuse selon la taille du terrain, le clôturer dans les règle de l'Art selon les exigences strictes de l'article L424-3 du code de l'environnement. Un mur ou un grillage continu fera alors office d'obstacle au passage des chasseurs et des gibiers à poils. Cette pratique est d'ailleurs la seule envisageable dans les départements de l'Alsace et la Moselle où les terrains de moins de 25 ha ne sont pas soumis à la loi du 28 juin 2000, et où il est donc impossible de faire jouer ses convictions personnelles pour refuser le droit de chasse sur son terrain et se retirer de l'ACCA. Contrairement au reste de la France, le maire joue un rôle essentiel dans la gestion de la chasse en Alsace et en Moselle puisque c¹est la commune qui administre le droit de chasse pour le compte des propriétaires (article L429-2 et suivants du code de l'environnement).

Création d'une zone de paix pour les animaux

Il est possible de créer une 'Oasis Nature' grâce à l'association Humanité et Biodiversité.

Autre possibilité : créer un refuge en collaboration avec l'ASPAS ou la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux). Ces associations vous aideront dans vos démarches et vous procurerons des panneaux signalisant le statut de refuge de la zone. N'hésitez pas à les contacter.

Une signalisation visuelle est obligatoire pour informer d'une zone protégée. 

Comment procéder si malgré le retrait de l'ACCA et la mise en refuge, des chasseurs viennent toujours sur mon terrain ?

Les chiens de chasse, comme les chasseurs peuvent passer sur le terrain en refuge uniquement s'ils ne sont pas en action de chasse. Les chiens qui sont à la recherche de gibier ne doivent pas entrer sur le refuge (car c'est considéré comme de la chasse).

En cas de chasse active sur votre terrain, rassemblez toutes les preuves à votre disposition (photos, films, témoignages des voisins...) puis informez le service juridique de l'ASPAS qui pourra se constituer partie civile.

Vous pouvez aussi tenter de prendre les contrevenants sur le fait en prévenant rapidement les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) afin qu'ils se déplacent pour constater l'infraction. Vous pouvez également faire appel à la gendarmerie. Les chasseurs seront alors verbalisés et votre plainte sera enregistrée.