IOTA, la loi sur l'eau pour tous projets sur les milieux aquatiques

Du temps des romains à nos jours, l'eau et son usage sont régis par des lois et des codes. Même lorsqu'un cours d'eau passe en milieu de propriété, il n'est pas possible de réaliser certaines actions sans l'accord des autorités compétentes, c'est ainsi que la loi sur l'eau entre en scène pour protéger ce milieu si fragile et cette ressource qui n'est pas inépuisable.

Bord de Seine
Bord de Seine

Pourquoi une loi sur l'eau ?

Toute activité ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique, qu'il s'agisse d'un cours d'eau, de zones humides ou inondables ou d'eaux souterraines, doit être réalisée dans le respect d'un équilibre de la ressource afin d'atteindre ou de conserver un bon état général des eaux, de restaurer les milieux aquatiques et de lutter contre la pollution. La gestion de l'eau doit donc être à la fois quantitative et qualitative.

Particulier mais aussi collectivités ou entreprises doivent déposer un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de la 'Loi sur l'eau' (IOTA) avant de mettre en œuvre un quelconque projet (pompage, installation, ouvrage, travaux, exploitation...).

Une toute nouvelle grille de nomenclature régit les seuils d'impact sur les milieux aquatiques et met en application les articles L. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement. Elle expose les installations, activités, travaux ou ouvrages soumis à une déclaration ou à une autorisation au titre de la Loi sur l'eau.

Le projet ne pourra être débuté qu'après acceptation du dossier. La procédure a mettre en œuvre (déclaration ou autorisation) sera déterminée par les seuils décrits dans la nomenclature.

Spécificité des cours d'eau

L'eau est un élément mobile et fuyant dont le cours a été classé en deux catégories pour faire simple :

Les cours d'eau domaniaux

Les cours d'eau domaniaux qui appartiennent à l'état. L'usage et l'exploitation de ces cours d'eau autrement dit, le droit d’usage de l’eau appartient aux personnes morales qui en sont propriétaires. Ces cours d'eau font intégralement partie du domaine public. Les particuliers ne peuvent utiliser ces zones que sous l'acceptation d'une autorisation et en payant une redevance.

Les cours d'eau non domaniaux

Les cours d'eau non domaniaux sont soumis au droit de propriété d'une personne physique. Si les deux rives appartiennent à deux propriétaires distincts, chacun ne pourra exploiter que la moitié du lit de rivière le concernant du moment qu'il ne bloque pas l'écoulement naturel, et qu'il ne cause aucun dommage aux propriétés voisines.

Selon l'article L. 215-14 du code de l'environnement le propriétaire doit entretenir la partie du cours d'eau le concernant. Il peut y prélever des poissons, des pierres ou du sable et même irriguer son terrain tant qu'il ne modifie en rien le cours des eaux. Bien sûr, au delà d'un seuil défini par la nomenclature, une autorisation ou une déclaration sont obligatoires.

Un propriétaire riverain d'un cours d'eau peut créer une sinuosité afin de réaliser un étang ou une mare sur son terrain, il faudra alors que la sortie du fond restitue l'eau à son cours ordinaire en quantité et qualité égale.

Qu'est-ce-que l'usage domestique de l'eau ?

Prélèvements, forage, installations privatives de distribution, puits sont concernés par l'usage domestique de l'eau. Là encore, seule la nomenclature pourra vous aider à y voir plus clair et à déterminer si votre projet entre dans le cadre d'une demande administrative. Sachez toutefois que pour réaliser un forage ou un puits à simple usage domestique, il sera nécessaire de faire une déclaration d'ouvrage en mairie au moins un mois avant le début des travaux.

Au delà d'un prélèvement ou d'une dérivation d'une capacité supérieure à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau, une autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau est requise.

Comment constituer un dossier IOTA de déclaration ou de demande d'autorisation dans le cadre de la loi sur l'eau ?

Avant de réaliser un projet concernant le milieu aquatique et ayant un impact direct ou indirect sur le milieu, un dossier doit être constitué en fonction de l'impact ou des quantités prélevées.

Ce dossier doit comporter une liste de pièces précises dont vous trouverez la liste ICI.

Le dossier doit être envoyé en trois exemplaires sous format électronique au guichet IOTA concernant le territoire sur lequel sera réalisé le projet.

Si le dossier est complet, le récépissé de déclaration ou l'accusé de réception est fourni par l'organisme, s'il n'est pas complet les pièces manquantes seront alors demandées. Si les pièces ne sont pas fournies, le projet est considéré comme abandonné.

À partir du moment où le dossier est complet, un délai de deux mois permet au préfet de s'opposer ou de définir des clauses spécifiques pour la réalisation du projet. Une non-réponse au bout de deux mois à compter de la réception du récépissé de dossier complet correspond à une acceptation.

Les travaux ne peuvent débuter avant cet accord tacite du délai de deux mois sauf accord exprès du préfet.

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